Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/12/2002
Pièces jointes
déclarations interprétatives
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2201
Volume en PDF v2201.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note