Le numéro d'enregistrement du traité 58656
Accord Titre Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Luxembourg
Dépositaire Dépositaire n'est pas spécifié
Date d'enregistrement 01/04/2025
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-58656-Luxembourg-080000028067d178.pdf
Rectificatif/Additif/Note