Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Participant (s) de
Pays-Bas (Royaume des)
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion (pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) du Royaume des Pays-Bas)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
réserve
déclarations
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note