Le numéro d'enregistrement du traité 18232
Accord Titre Convention de Vienne sur le droit des traités
Participant (s) de
Guatemala
Type d'action Retrait partiel de réserves
Titre de l'action Retrait de la réserve à l’article 27
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/04/2025
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-18232-Guatemala-08000002806774bd.pdf
Rectificatif/Additif/Note