Le numéro d'enregistrement du traité 56376
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/03/2025
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-56376-Costa Rica-080000028067567b.pdf
Rectificatif/Additif/Note