Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 11/03/2025
Pièces jointes
déclarations
Applications territoriale
Îles Turques et Caïques
Sainte-Hélène et ses dépendances
Bases souveraines de Chypre
Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud
Îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno
Montserrat
Îles Falkland (Malvinas)
Îles Caïmanes
Îles Vierges britanniques
Territoire britannique de l'Antarctique
Bermudes
Anguilla
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-17512-United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland-08000002806734cc.pdf
Rectificatif/Additif/Note