Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 01/12/2024
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Île de Man
Bailliage de Guernesey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-17512-United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland-080000028066fad8.pdf
Rectificatif/Additif/Note