Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
France
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 01/12/2024
Pièces jointes
réserves et déclarations
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-17512-France-080000028066523c.pdf
Rectificatif/Additif/Note