Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Islande
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserves formulées lors de la ratification à l'égard de l'alinea b) du paragraphe 2 et la deuxième phrase du paragraphe 3 de l'article 10 et à l'égard du paragraphe 7 de l'article 14
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/10/2024
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-14668-Iceland-080000028065ffb0.pdf
Rectificatif/Additif/Note