Le numéro d'enregistrement du traité 44910
Accord Titre Convention relative aux droits des personnes handicapées
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard des Bermudes
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/09/2024
Pièces jointes
texte
déclaration et réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-44910-United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland-080000028065da2a.pdf
Rectificatif/Additif/Note