Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Pays-Bas (Royaume des)
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard de Curaçao
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/06/2024
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-42146-Netherlands (Kingdom of the)-080000028064a0b5.pdf
Rectificatif/Additif/Note