Le numéro d'enregistrement du traité 56376
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation
Participant (s) de
Japon
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/10/2023
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-56376-Japan-080000028062de6c.pdf
Rectificatif/Additif/Note