Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Pérou
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/10/2022
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-38544-Peru-08000002805f9594.pdf
Rectificatif/Additif/Note