Le numéro d'enregistrement du traité 40446
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Mongolie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/04/2022
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3460
Document RTNU volume-3463-A-40446.pdf
Rectificatif/Additif/Note