Le numéro d'enregistrement du traité 48088
Accord Titre Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Participant (s) de
Croatie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 31
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/01/2022
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note