Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines)
Participant (s) de
Liechtenstein
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/01/2022
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3453
Document RTNU volume-3456-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note