Le numéro d'enregistrement du traité 58674
Accord Titre Accord instituant la Fondation Internationale UE-ALC
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Union européenne
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
Date d'enregistrement 01/05/2025
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-58674-Netherlands (Kingdom of the)-08000002805b003f.pdf
Rectificatif/Additif/Note