Le numéro d'enregistrement du traité 31874
Accord Titre Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation mondiale du commerce
Dépositaire Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce
Date d'enregistrement 30/03/2021
Pièces jointes
Applications territoriale
Bailliage de Jersey
Bailliage de Guernesey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3383
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note