Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Fait d’affamer délibérément des civils)
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/10/2021
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3444
Document RTNU volume-3444-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note