Le numéro d'enregistrement du traité 37244
Accord Titre Règle n° 4. Contrôle technique périodique des véhicules à moteur équipés d’un système de propulsion électrique ou hybride en ce qui concerne leur aptitude à la circulation
Participant (s) de
Estonie
Type d'action Application
Titre de l'action Application
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/09/2020
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3361
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note