Le numéro d'enregistrement du traité 37244
Accord Titre Règle n° 3. Contrôle technique périodique des véhicules à moteur alimentés au gaz naturel comprimé (GNC) et/ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel liquéfié (GNL)
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Application
Titre de l'action Application
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/09/2020
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3361
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note