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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
38544
Accord Titre
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Fait d’affamer délibérément des civils)
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Acceptation
Titre de l'action
Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
14/10/2021
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3444
Document RTNU
A-38544-Netherlands-0800000280586a47.pdf
/Publication/UNTS/No Volume/38544/A-38544-Netherlands-0800000280586a47.pdf
volume-3444-A-38544.pdf
/Publication/UNTS/No Volume/38544/volume-3444-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note