Le numéro d'enregistrement du traité 10823
Accord Titre Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Participant (s) de
Équateur
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/12/2020
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3368
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note