Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Fédération de Russie
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait de déclaration au paragraphe 2 de l’article 90
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 04/11/2019
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3334
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note