Le numéro d'enregistrement du traité 33356
Accord Titre Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités
Participant (s) de
Brésil
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/02/2019
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3293
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note