Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à la réserve faite par le Myanmar lors de la ratifcation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/10/2018
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3276
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note