Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
État de Palestine
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'Article 90
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 16/04/2018
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3247
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note