Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard d'Aruba
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/12/2017
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3219
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note