Le numéro d'enregistrement du traité 50320
Accord Titre Convention relative à l'assistance alimentaire
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/06/2017
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3194
Volume en PDF v3194.pdf
Document RTNU volume-3194-A-50320.pdf
Rectificatif/Additif/Note