Le numéro d'enregistrement du traité 54749
Accord Titre Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/10/2017
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3207
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note