IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
N/D
Accord Titre
Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Australie
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Déclaration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du . New-York, 6 février 1954
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
06/02/1954
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
186
Volume en PDF
v186.pdf
Document RTNU
volume-186-I-2484-English.pdf
/Treaties/2008/04/20080415 05-05 PM/Actions/volume-186-I-2484-English.pdf
volume-186-I-2484-French.pdf
/Treaties/2008/04/20080415 05-05 PM/Actions/volume-186-I-2484-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note