Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 287
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/02/2017
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3175
Volume en PDF v3175.pdf
Document RTNU volume-3175-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note