Le numéro d'enregistrement du traité 48088
Accord Titre Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 32
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/02/2017
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3175
Volume en PDF v3175.pdf
Document RTNU volume-3175-A-48088.pdf
Rectificatif/Additif/Note