Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Burundi
Type d'action Retrait
Titre de l'action Retrait
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/10/2016
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3149
Volume en PDF v3149.pdf
Document RTNU volume-3149-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note