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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
N/D
Accord Titre
Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Australie
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Déclaration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
17/03/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
961
Volume en PDF
v961.pdf
Document RTNU
volume-961-I-13809-English.pdf
/Treaties/2008/04/20080415 05-05 PM/Actions/volume-961-I-13809-English.pdf
volume-961-I-13809-French.pdf
/Treaties/2008/04/20080415 05-05 PM/Actions/volume-961-I-13809-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note