Le numéro d'enregistrement du traité 39481
Accord Titre Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Participant (s) de
Sri Lanka
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve à l'article 29 formulée lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/08/2016
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3143
Volume en PDF v3143.pdf
Document RTNU volume-3143-A-39481.pdf
Rectificatif/Additif/Note