Le numéro d'enregistrement du traité 53733
Accord Titre Accord entre la Confédération suisse représentée par l’Office fédéral des réfugiés et la République d’Autriche représentée par le Ministère fédéral de l’intérieur sur l’établissement et le fonctionnement du « Centre international pour le développement des politiques migratoires » à Vienne
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Signature définitive
Titre de l'action Signature définitive
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Autriche
Dépositaire Gouvernement autrichien
Date d'enregistrement 23/06/2016
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3131
Volume en PDF v3131.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note