Le numéro d'enregistrement du traité 39357
Accord Titre Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Participant (s) de
Sénégal
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/07/2016
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3141
Volume en PDF v3141.pdf
Document RTNU volume-3141-A-39357.pdf
Rectificatif/Additif/Note