Le numéro d'enregistrement du traité 37770
Accord Titre Amendement à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
Participant (s) de
France
Type d'action Exclusion territoriale
Titre de l'action Exclusion territoriale à l’égard de la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/04/2025
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-37770-France-080000028004bb18.pdf
Rectificatif/Additif/Note