Le numéro d'enregistrement du traité 44910
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/03/2016
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3116
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note