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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
26121
Accord Titre
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
Côte d'Ivoire
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
01/02/2016
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3111
Volume en PDF
v3111.pdf
Document RTNU
volume-3111-A-26121.pdf
Rectificatif/Additif/Note