Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Japon
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/10/2015
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3072
Volume en PDF v3072.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note