Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait de déclarations relatives aux articles 12, 90 et 96 formulées lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/07/2015
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3055
Volume en PDF v3055.pdf
Document RTNU volume-3055-A-25567.pdf
Rectificatif/Additif/Note