Le numéro d'enregistrement du traité 39481
Accord Titre Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Participant (s) de
Mexique
Type d'action Retrait de réserve au paragraphe 4 de l'article 22 formulée lors de la ratification
Titre de l'action Retrait de réserve au paragraphe 4 de l'article 22 formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/07/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2997
Volume en PDF v2997.pdf
Document RTNU volume-2997-A-39481.pdf
Rectificatif/Additif/Note