Le numéro d'enregistrement du traité 46230
Accord Titre Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République du Kenya et le Gouvernement fédéral de transition de la République de Somalie, afin d'accorder à chacun non-objection à l'égard des communications à la Commission des limites du plateau continental sur les limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins
Participant (s) de
Somalie
Type d'action Communication
Titre de l'action Communication
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Somalie
Dépositaire
Date d'enregistrement 05/02/2014
Pièces jointes
communication
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2973
Volume en PDF v2973.pdf
Document RTNU volume-2973-A-46230.pdf
Rectificatif/Additif/Note