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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
46230
Accord Titre
Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République du Kenya et le Gouvernement fédéral de transition de la République de Somalie, afin d'accorder à chacun non-objection à l'égard des communications à la Commission des limites du plateau continental sur les limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins
Participant (s) de
Somalie
Type d'action
Communication
Titre de l'action
Communication
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Somalie
Dépositaire
Date d'enregistrement
05/02/2014
Pièces jointes
communication
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2973
Volume en PDF
v2973.pdf
Document RTNU
volume-2973-A-46230.pdf
Rectificatif/Additif/Note