Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
Lettonie
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article II formulée lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/12/2013
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2968
Volume en PDF v2968.pdf
Document RTNU volume-2968-A-7041.pdf
Rectificatif/Additif/Note