Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/11/2013
Pièces jointes
notifications
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2966
Volume en PDF v2966.pdf
Document RTNU volume-2966-A-42146.pdf
Rectificatif/Additif/Note