Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/11/2013
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2966
Volume en PDF v2966.pdf
Document RTNU volume-2966-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note