Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Allemagne
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/06/2013
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2930
Volume en PDF v2930.pdf
Document RTNU volume-2930-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note