Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression
Participant (s) de
Trinité-et-Tobago
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/05/2013
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2922
Volume en PDF v2922.pdf
Document RTNU volume-2922-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note